Quelques précisions fiscales et sociales sur le dépassement de plafond en auto-entreprise

Vous dépassez votre plafond de chiffre d'affaires en cours d'année ? 


Socialement

Vous restez au micro-social jusqu'au 31 décembre de l'année et passez au réel au 1er janvier de l'année suivante

Si vous bénéficiez de l'ACCRE, votre chiffre d'affaires au delà de 32 900 € sera soumis à un taux de cotisations de 23 % jusqu'au 31 décembre. Le taux se mettre en place de lui-même sur net-entreprises, vous n'aurez donc pas de régularisations.


TVA

Vous devez facturer de la TVA le 1er jour du mois de dépassement. Evitez de dépasser les 32 900 € en fin de mois en encaissant 15 000 € d'un coup sur le même mois, car vous devriez alors facturer de la TVA dès 32 900 € - 15 000 € = dès 17 900 €. En bref, essayez de dépasser les 32 900 € en début de mois ! 

Evidemment, si vous travaillez avec des particuliers, cette sortie de la franchise en base de TVA à partir d'un mois précis dans l'année complique les choses puisque si vous avez annoncé 100 € nets de taxe à un client, vous lui demanderez soit 100 € + 20 € de TVA = 120 TTC (c'est pas la même chose !) ou vous rognerez sur votre marge soit 100 € TTC et 83,33 € pour vous seulement). Bref, quand on travaille avec les particuliers, il faut bien anticiper sur les tarifs annoncés !

Puisque vous êtes soumis à TVA, prévenez votre Service des Impôts Entreprises que vous êtes soumis à TVA dorénavant et n'attendez pas qu'ils vous demandent 20 % de votre chiffre d'affaires d'un seul coup l'année d'après. En effet, au réel simplifié, vous payez normalement des acomptes calculés sur n-1. Or comme en n-1 vous n'étiez pas soumis à TVA, certains SIE ne vous demanderont aucun acompte pendant l'année de dépassement et régulariseront tout l'année suivante, ce qui peut générer une importante sortie de trésorerie.. Mieux vaut payer vos acomptes volontairement l'année de dépassement. A voir avec votre SIE. Les 2 acomptes sont payés en juillet et décembre. En savoir plus.


Impôt sur le revenu

Depuis 2015, vous restez au micro-fiscal jusqu'à la fin de l'année (article 50-0 I al. 5 du CGI). Cela signifie que si vous réalisez un CA de 60 000 € l'année de dépassement, votre bénéfice peut être fortement estimé, surtout en profession libérale (66 % du CA, soit ici 39 600 €). Posez vous la question de savoir si vous n'auriez pas intérêt à basculer au réel dès cette année fiscalement en déduisant charges et indemnités kilométriques. Si non, votre CA sera estimé l'année suivante au micro-fiscal, soit 66 % en libéral et 50 % en commerçant/artisan (et 29 % pour le CA en achat-revente).

SI vous réalisez une simulation et qu'elle s'avère favorable au réel, une option volontaire à la TVA vous permet (bizarrement) d'être au réel fiscalement à partir du 1er janvier de l'année en cours. Evidemment il faut avoir conserver les quelques justificatifs de charges : indemnités kilométriques, frais de repas (au délà du forfait salarié) ainsi que la valeur locative de votre bureau (si vous êtes propriétaire, vous devez mettre en place un vrai virement de compte pro à compte perso, comme si votre entreprise vous payait vraiment un loyer).

Pour simuler, être conseillé, être accompagné dans votre basculement au réel : www.activ-entreprises.fr- Gwenn Houédry - 06 26 94 33 97. 

Spécialiste de l'auto-entreprise. Conseil auto-entrepreneurs au sein de l'association AEIB - sur toute la France www.aei-bretagne.org - Conseil en création d'entreprise www.activ-entreprises.fr

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1 Commentaires

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, on 13/8/16 - Répondre - Supprimer

MErci pour toutes ces précisions

Spécialiste de l'auto-entreprise. Conseil auto-entrepreneurs au sein de l'association AEIB - sur toute la France www.aei-bretagne.org - Conseil en création d'entreprise www.activ-entreprises.fr

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