La déclaration d'insaisissabilité ne sera plus un passage obligé pour l'entrepreneur individuel. Ce nouveau dispositif, ajouté dans la loi Macron par un amendement du député Laurent Grandguillaume, apporte une protection inédite au chef d'entreprise en cas de faillite.

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.

Cette mesure est une nouvelle très importante pour les entrepreneurs individuels car il est utile de rappeler que si avec le statut de société le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien différenciés, le statut d'entrepreneur individuel lui mélange les deux, faisant ainsi courir au chef d'entreprise le risque de tout perdre en cas de problèmes : non seulement ses biens financiers et immobiliers (résidence secondaire, terrains etc) mais aussi, et surtout, sa résidence principale ! En cas de difficultés, tous ses créanciers (professionnels ou personnels) pouvaient faire saisir la totalité des biens qui composent son patrimoine, quitte à le mettre sur la paille et le priver de logement. 

Jusqu'à présent la seule solution pour éviter cela et protéger sa résidence principale de ses créanciers était que l'entrepreneur individuel réalise une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, mais cette formalité, dont le coût approchait la coquette somme de 600 euros, posait soucis à de nombreux entrepreneurs individuels qui décidaient de se lancer sous ce statut justement pour éviter des coûts financiers forfaitaires et les complexités administratives constituant la création d'une structure sociétale. Résultat, de nombreux entrepreneurs individuels choisissaient de se passer de cette déclaration facultative, soit par méconnaissance des risques encourus, soit en pleine conscience de ceux-ci mais avec la volonté d'économiser de substantiels frais de notaire.  

Pour remédier à cette situation qui mettait en danger la sécurité économique de plusieurs millions d'entrepreneurs individuels, le député Laurent Grandguillaume a fait inclure un amendement dans la loi Macron, celui-ci instaure désormais l'insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale des entrepreneurs individuels et ceci même sans déclaration préalable auprès d'un notaire !

Le principe

Désormais donc, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus un passage obligé pour l’entrepreneur individuel qui souhaite protéger sa résidence principale du patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels.  

En effet, la résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu'il y ait besoin d'aucune déclaration devant notaire ! Un grand changement et une nouvelle protection bienvenue pour le patrimoine des chefs d'entreprises. A noter également que les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est situé leur résidence principale bénéficient également de cette protection. 

Dans tous les cas, l'insaisissabilité ne vaut qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de la personne. Si l'usage qui est fait de la résidence principale est en partie professionnel, en partie personnel, la loi précise que : "la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire". Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est par exemple le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers etc) ou exerçant une activité professionnelle indépendante ou agricole (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, exploitant agricole, profession libérale etc). Bref un changement positif qui concerne plusieurs millions de travailleurs indépendants et d'entrepreneurs individuels ! 

Le champ d'application

Dans l'ordre des précisions juridiques, la loi indique que l'insaisissabilité subsiste en cas de divorce (quand le régime matrimonial est dissous) et en cas de décès de l'entrepreneur (jusqu'à liquidation du passif, dans le cadre de la succession).

De plus, si l'entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition que, dans l'année qui suit, les sommes soient réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. 

L'entrée en vigueur

Toutefois attention, ce dispositif de protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 7 août 2015. Et comme auparavant, l’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales. 

Précision importante, pour les autres biens fonciers personnels différents de la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité devant un notaire reste de vigueur. De plus, si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur toutes les modalités de ce dispositif => cliquez ici pour lire le texte de loi 

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