Le projet de loi de finance 2019 instaure un congé maternité modulable pour les travailleuses indépendantes et augmente sa durée afin de le porter à huit semaines minimum et 16 semaines au total, un sujet de préoccupation majeur pour de nombreuses femmes entrepreneuses qui étaient en situation de discrimination par rapport à leurs consœurs salariées. 

Cette avancée positive pour l'entrepreneuriat en France est le fruit d'une longue mobilisation de la société civile dont notamment notre collectif citoyen "Le Mouvement des Poussins" qui en avait fait une revendication de longue date afin de mettre fin à cette injustice pour les travailleuses indépendantes qu'était la difficulté de pouvoir prendre un congé maternité avec les précédentes règles qui étaient inadaptées aux besoins des mères entrepreneuses.    

Les travailleuses indépendantes pourront donc désormais s'occuper de leurs enfants tout en reprenant partiellement leur activité. Une nouveauté bienvenue pour l'année 2019 ! 

A la naissance de leur enfant, les travailleuses indépendantes ne s'arrêtent aujourd'hui que 69 jours en moyenne. Un chiffre bien loin des 4 mois dont profitent pleinement les salariées. Et pour cause : abandonner ses clients pendant une période aussi longue, c'est mettre en péril son activité. D'ailleurs, même durant leur arrêt, beaucoup continuent de gérer quelques affaires urgentes sans que cela ne rentre dans un cadre réglementaire précis étant bien obligées de continuer à s'occuper de certains aspects de leurs activités professionnelles pouvant difficilement être remises à plus tard.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, les députés viennent d'améliorer grandement les règles actuelles pour le congé maternité des femmes entrepreneuses en leur apportant plus de souplesse et de confort. Seule déception dans cette évolution législative : il n'y aura malheureusement pas de revalorisation des indemnités journalières maternité (environ 54 euros par jour), une somme ajustée chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Premier changement d'ampleur de cette réforme, la durée d'indemnisation est désormais de 112 jours pour toutes, quel que soit le statut - professions libérales, commerçantes, , agricultrices. Les indépendantes ne seront évidemment pas obligées de prendre ces 16 semaines, mais si elles veulent être indemnisées, elles devront s'arrêter au moins 3 semaines avant la naissance et 5 semaines après. Soit 56 jours contre 44 aujourd'hui.

Une possibilité de reprise partielle d'activité sous certaines conditions

Bien consciente de la nécessité pour certaines travailleuses indépendantes de pouvoir continuer à mi-temps leur activité, la députée LREM Marie-Pierre Rixain, auteure du rapport qui a abouti à cette réforme, a également inclus sous forme d'amendement une possible reprise d'activité partielle plafonnée, à condition d'avoir pris huit semaines de repos au moins. A l'issue de cet arrêt minimum, les entrepreneuses pourront si elles le souhaitent, pendant quatre semaines, retravailler une journée par semaine et deux dans les quatre semaines suivantes.

Ces mesures offrent une vraie souplesse aux principales intéressées pour mieux gérer leur activité. Il est en effet assez difficile d'imaginer comment pourrait être vérifié et quantifié concrètement par l'administration le temps de travail réalisé pour la rédaction d'un e-mail ou l'envoi d'un produit par la poste.

Bien sûr il y aura, durant ces périodes de reprise partielle, un abattement proportionnel des indemnités journalières (IJ). Les femmes prenant la totalité du congé maternité (112 jours) pourront bénéficier des équivalent-journées d'IJ non prises, dans la limite de 10 jours.

Comme souvent avec la législation française la règle est complexe, mais la députée Marie-Pierre Rixain l'illustre un peu plus clairement dans son rapport : "Par exemple imaginons la situation pour une femme qui s'arrête complètement dix semaines puis choisit de reprendre son activité professionnelle à raison d'un jour par semaine. Elle percevra donc, entre le 71e et le 112e jour de son congé de maternité (soit durant 42 jours) 80% de ses IJ. Elle bénéficie donc d'un 'solde' d'IJ non prises de 20% X 42 = 8,6 jours, qu'elle pourra prendre au-delà de la durée légale de 112 jours de congé de maternité."

Pas de cotisations sociales pendant le congé maternité

Autre nouveauté majeure adoptée par les députés, les indépendantes se verront désormais proposer automatiquement un report de leurs cotisations sociales pendant leur congé maternité. Elles disposeront de 24 mois à partir de leur reprise d'activité pour les régulariser à l'Urssaf. Malheureusement les micro-entrepreneuses ne seront pas concernées par cette règle car leurs charges sont indexées à leur chiffre d'affaires. 

Le plancher de chiffre d'affaires en-dessous duquel une travailleuse indépendante ne perçoit que 10% des indemnités journalières (3862,80 euros annuels) n'est pas supprimé. De même, la portabilité des droits entre le statut de salariée et celui d'indépendante est toujours d'un an, en d'autres termes, la travailleuse indépendante qui ne réalise pas un chiffre d'affaires suffisant pour avoir droit à des indemnités journalières à taux plein peut bénéficier des droits acquis dans son ancienne activité de salariée, mais à condition qu'elle l'ai quittée il y a moins d'une année.

A noter qu'au-delà de 3862,80 euros de chiffre d'affaires, toutes les indépendantes perçoivent les mêmes indemnités journalières de 54 euros. C'est une grande différence avec les salariées, dont les IJ sont ajustées en fonction du salaire, et qui peuvent percevoir un complément de rémunération durant leur congé maternité grâce aux dispositions collectives. 

Même s'il reste encore des choses à améliorer dans le dispositif, ces nouvelles mesures sont des avancées importantes pour les 620 000 entrepreneuses de France et nous ne pouvons que nous en réjouir. 

Et vous que pensez vous de ces changements ? Aurait il fallu aller plus loin ? Faites nous partager vos avis et vos expériences sur le sujet en commentaire de cet article !